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Intervention de Henri Tandonnet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis
Henri Tandonnet :La question des délais est importante. Actuellement, une décision rendue par une cour d'appel est exécutoire. Or on rajoute ici le délai de cassation avant de pouvoir procéder à la liquidation. Cela me paraît aller à l'encontre des règles et principes de droit commun. Cela allonge les délais pour le justiciable.
