Intervention de Jean-Luc Fichet

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet, rapporteur :

Je suis d'accord avec vous sur ce problème de délais. Cependant, comment réparer et liquider le préjudice si l'on n'est pas au bout de la procédure et si la décision est annulée en cassation ? Recouvrer les sommes versées au groupe serait très difficile. L'insécurité juridique serait grande pour l'entreprise.

Concernant la réparabilité, la question des devis m'est chère. Il faut que le vendeur indique que les pièces détachées seront disponibles jusqu'à une date définie. Lorsqu'on souhaite faire réparer un produit cependant, il faut généralement faire réaliser un devis payant, avant d'obtenir une évaluation du coût de la pièce et de la main-d'oeuvre. La réparation coûte souvent en définitive beaucoup plus cher que le rachat d'un bien neuf. L'enjeu est donc celui de la réparabilité effective des produits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion