Intervention de Jean-Luc Fichet

C'est tout le problème du détournement des noms de collectivités territoriales.

Sur les moto-taxis, il s'agit simplement de donner un meilleur cadre à la profession, avec la possibilité de retrait de la carte professionnelle. Les moto-taxis ne peuvent être dans les gares et aérogares que dans la mesure où ils viennent chercher un client qui a une réservation. Le fonctionnement est similaire à celui des voitures avec chauffeur. La profession est encadrée pour ne pas faire subir de concurrence déloyale aux taxis. Les moto-taxis répondent à une réelle demande des clients. La question de la convergence des réglementations se posera à terme.

Concernant les taxes d'aéroports, le texte précise que si un voyageur a annulé son déplacement, il n'a pas à payer les taxes d'aéroport liées au voyage.

Henri Tandonnet nous met en garde sur les limites de l'action de groupe. Ma conviction est que le dispositif doit être étendu à la santé et à l'environnement. Pour la santé, un projet de loi, présenté l'année prochaine par Marisol Touraine, règlera la question. La réflexion va se poursuivre pour l'environnement, afin de ne pas ouvrir la porte à des abus.

Les articles sur le fichier positif n'entrent pas dans le cadre de notre saisine pour avis. À titre personnel, il me semble que ce fichier est une bonne chose.

La DGCCRF souffre, il est vrai, d'un manque de moyens. Le ministre s'est engagé à un maintien des moyens, et dans un second temps à un renforcement des personnels.