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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Ronan Dantec, président :L'amendement n° 2 remplace le mot période par le mot date.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 impose une information sur le coût moyen prévisible de réparation du bien, ainsi que le rapporteur l'a expliqué.
L'amendement n° 3 est adopté.
Toujours à l'article 4, il s'agit de rétablir la confirmation par écrit de la durée de disponibilité des pièces détachées.
L'amendement n° 4 est adopté.
