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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 5
Jean-Luc Fichet, rapporteur :Le Gouvernement peut réaliser des rapports quand il le souhaite, inutile d'inscrire cela dans la loi.
L'amendement n° 5 est adopté.
