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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 6
Ronan Dantec, président :L'amendement n° 6 étend à dix-huit mois la durée de la période de présomption de non-conformité.
