Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 9
Ronan Dantec, président :L'amendement n° 9 clarifie la rédaction de l'alinéa 29. Au cours de l'instruction, l'Institut national de propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité.
