Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 9
Jean-Luc Fichet, rapporteur :La formulation précédente aurait pu créer un risque contentieux, d'où la clarification.
L'amendement n° 9 est adopté.
