Intervention de Michèle André

Notre avis se limite aux 30 articles relevant des stricts domaines de compétence de la commission des finances : le crédit à la consommation et les jeux en ligne. Nous nous sommes intéressés à la section 1 du chapitre III, relative au crédit à la consommation, ainsi qu'à la section 3, ajoutée par l'Assemblée nationale, créant un registre des crédits aux particuliers. Notre avis porte également sur le chapitre VI, au sein duquel ont été insérés neuf articles relatifs aux jeux en ligne.

En matière de crédit à la consommation, le projet de loi initial se limitait à deux articles de portée réduite qui apportaient des ajustements à la loi du 1er juillet 2010. L'Assemblée nationale a introduit de nombreux articles additionnels, pour l'essentiel des précisions faisant suite à la réforme du crédit à la consommation de 2010, dite loi Lagarde. En effet, le bilan de l'application de cette loi par Mmes Dini et Escoffier ainsi que par le Comité consultatif du secteur financier a montré les lacunes et les possibilités de contournement utilisées par les établissements. Les députés ont ainsi prévu un encadrement de la publicité des regroupements de crédits, un élargissement de l'interdiction de mentionner des avantages promotionnels dans une publicité pour un crédit, une pérennisation du comité de suivi de la réforme de l'usure, ou encore une extension de l'encadrement des cartes dites « liées » aux cartes associant paiement et crédit. Autant d'ajouts bienvenus.

En revanche, l'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans le cadre des procédures de surendettement, risque d'avoir des conséquences néfastes pour les personnes surendettées et pour la distribution du crédit. Je vous en proposerai un aménagement. Quant à l'article 19, qui réduit de deux à un an le délai au terme duquel tout compte de crédit renouvelable est automatiquement résilié, il réduirait drastiquement le nombre de comptes sans prévenir le surendettement. Je vous proposerai une formule alternative.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions de nature bancaire : la mobilité bancaire et l'assurance emprunteur. Nous y reviendrons lors des amendements.

Elle a également adopté, en commission des affaires économiques et à l'initiative du Gouvernement, un amendement majeur créant le registre national des crédits aux particuliers. Limité aux crédits à la consommation, il ne retrace pas les crédits immobiliers ni les autorisations de découverts de moins de trois mois : cela permet de réduire le nombre de personnes fichées de 25 à 12 millions environ. Le registre ne reprend pas le stock de crédits existants. L'identifiant utilisé sera un identifiant spécifique déterminé à partir, notamment, de l'état civil, et non du numéro de sécurité sociale. La consultation par un établissement de crédit ne sera possible que dans le cadre d'une vérification de solvabilité et pour la gestion des risques du portefeuille ; la consultation à des fins de prospection commerciale est interdite. Cette formule me semble constituer un point d'équilibre entre le coût, la protection des données personnelles et la nécessité de prévenir les phénomènes de surendettement. Je vous proposerai des amendements pour assurer une mise en oeuvre effective du registre.

Enfin, l'Assemblée nationale a inséré au sein de ce projet de loi un volet relatif aux jeux d'argent et de hasard, composé de neuf articles additionnels, sur lequel je vous soumettrai deux amendements.