Intervention de Jean-Luc Fichet

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est un dispositif profondément démocratique qui garantit l'accès de chaque consommateur à la justice. Sans s'exprimer dans le détail, je souhaite réaffirmer que l'extension de ce dispositif dans les meilleurs délais aux champs de la santé et de l'environnement est indispensable. Il faut néanmoins souligner que ce texte l'ouvrira d'ores et déjà par le biais particulier du contentieux de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui pourra, en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit, être jugée comme une pratique commerciale trompeuse.

Il reste qu'il faudra l'ouvrir à trois types de dommages, dont les exemples sont nombreux : ceux qui touchent la santé, les produits alimentaires et l'environnement, qui peuvent être corporels ou matériels. Des filtres sur le modèle de ceux que le présent texte prévoit éviteront les abus, et l'intérêt à agir pourrait être reconnu aux associations environnementales - dont la représentativité devra être établie - mais aussi aux agences compétentes de l'État et aux collectivités territoriales.

Nous proposons des amendements sur les articles suivants. A l'article 2, nous réduisons le délai de remise du rapport de bilan de l'action de groupe de quatre ans à trente mois et indiquons qu'il devra exposer les modalités d'une extension aux domaines de la santé et de l'environnement. À l'article 4, nous souhaitons que la date - et non la période - à laquelle les pièces seront disponibles soit indiquée au consommateur ; nous voulons que ce dernier connaisse non seulement la disponibilité des pièces, mais aussi le coût moyen prévisible des réparations du bien acheté afin d'orienter le consommateur vers les biens durables ; nous rétablissons une confirmation par écrit lors de l'achat, de la date à laquelle les pièces détachées seront disponibles, pour des raisons d'opposabilité. À l'article 7, nous allongeons de douze à dix-huit mois la période de présomption d'antériorité du défaut, insuffisante aujourd'hui, sans aller, comme au Portugal, à l'étendre à la totalité de la durée de la garantie légale de deux ans. Enfin, nous demandons la suppression des articles 4 bis et 7 bis qui imposent la rédaction de rapports au gouvernement, dont il faut éviter la prolifération.