Intervention de Valérie Létard

Dans un contexte de crise économique et sociale, ce projet de loi a retenu toute l'attention de nos concitoyens. Notre devoir est clair : être soucieux de la protection des plus vulnérables, mieux encadrer certaines pratiques, porter un regard vigilant sur les difficultés des entreprises ; bref, trouver la juste équation pour ne pas fragiliser un tissu économique qui souffre suffisamment de la variation fréquente des règles. Je tiens à saluer le travail important des rapporteurs et rapporteurs pour avis, aidés par des auditions d'une grande qualité. Je regrette les conditions de travail des commissions saisies pour avis, dont deux se sont réunies à peine deux heures avant la commission saisie au fond. Comment avoir dans ces conditions le recul nécessaire sur les amendements proposés ? La Conférence des présidents et le gouvernement devront prendre leurs responsabilités. Mon groupe réservera donc ses amendements pour la séance.

La création du RNCP, pour laquelle les groupes centristes du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont longtemps battus, nous semble un premier pas nécessaire, mais pas suffisant : il aurait pu porter sur tous les crédits, y compris immobiliers. Nous soutenons l'idée de diminuer le nombre de décrets, comme de fixer des délais. Nous pourrions comprendre des aménagements pour prendre en compte dans le registre les crédits en cours, les rachats de crédits et les crédits renouvelables, même s'ils ne sont pas utilisés. Il faudra aussi poser la question de la participation des établissements de crédits, dont la part de risque diminuera sous l'effet de la création du RNCP.

Concernant l'action de groupe, quel est l'intérêt de la procédure simplifiée, dont les entreprises craignent que cette justice expéditive ne devienne le droit commun ? Nous sommes opposés à la spécialisation des TGI : la justice doit être accessible. Nous proposerons des ajouts, tels que l'interdiction des cartes confuses, l'interdiction de la rémunération du vendeur en fonction du nombre de crédits placés ou des promotions liées à la contraction d'un crédit, la modification des programmes scolaires, ou le maintien du délai Châtel de deux ans. Attention, si vous le réduisez, à la fragilité de certains secteurs, comme celui de la vente en ligne. En revanche, nous sommes favorables à la réduction de huit à cinq ans des plans de redressement : vivre cinq ans avec seulement le reste à vivre, c'est long ; c'est suffisant pour être éducatif.