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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Benoît Hamon, ministre délégué :
Parler d'une « extension » de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement est une formule impropre. Il faut prévoir des procédures différentes pour des situations qui, comme le souligne justement le rapporteur, ne se limitent pas à un préjudice matériel. Il faudra de plus travailler sur la notion d'intérêt à agir.
L'amendement n° 48 est retiré.
