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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Benoît Hamon, ministre délégué :
La préoccupation de la rapporteure est couverte par la rédaction actuelle : le juge demandera nécessairement aux associations les cas qui fondent leur action.
