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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 49
Martial Bourquin, rapporteur :Ce n'est pas du tout l'option choisie par le gouvernement, qui a choisi l'opt in. A ce choix, il y a des raisons politiques : Alain Fauconnier et moi-même, lors des auditions, n'avons jamais rencontré de groupe professionnel ou d'organisation favorable à cette option. Il y a aussi des raisons juridiques : en vertu du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », le Conseil constitutionnel pourrait déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions comme il l'avait fait lors de sa décision du 25 juillet 1989 concernant la représentation en justice par un syndicat de salariés sans leur assentiment exprès.
Veillons à garder l'équilibre du texte. L'opt out est une impasse. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 49 est retiré.
