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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 162
Benoît Hamon, ministre délégué :
Je partage l'avis du rapporteur. De plus, la suppression de cet alinéa risquerait de diminuer le nombre des consommateurs indemnisés.
L'amendement n°162 est rejeté.
