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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 164
Martial Bourquin, rapporteur :Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs.
L'amendement n° 164 est retiré.
Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés.
L'amendement n° 156 est rejeté.
