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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 165
Martial Bourquin, rapporteur :Il s'agit des prérogatives du juge. Conservons une rédaction fluide.
L'amendement n° 165 est rejeté.
