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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 168
Martial Bourquin, rapporteur :Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. L'adhésion au groupe ne relève pas de l'alinéa 31 situé dans la section 3 relative à la liquidation des préjudices et à l'exécution des décisions du juge. Sur le fond, la responsabilité de l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe relève du droit commun.
L'amendement n° 168 est rejeté.
L'amendement de précision n° 97 est adopté.
L'amendement n° 90 précise que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels donnant lieu à l'action de groupe.
L'amendement n° 90 est adopté, ainsi que l'amendement identique n°169.
