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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 173
Martial Bourquin, rapporteur :Les auteurs de cet amendement, comme le président de l'Autorité de la concurrence, souhaitent que les délais de procédure ne soient pas trop longs. Cependant, je suis favorable à l'équilibre du projet de loi sur ce point : pour des questions de sécurité juridique, il paraît indispensable que l'action de groupe ne puisse pas être enclenchée avant que la décision de l'Autorité de la concurrence ne soit définitive. De même, il paraît difficile que le juge puisse ordonner les mesures d'instruction nécessaires alors même que la recevabilité de l'action de groupe ne peut être constatée, que le professionnel n'est pas reconnu responsable et que le groupe n'est pas constitué. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 173 est rejeté.
L'amendement de clarification n° 98 est adopté.
L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.
L'amendement n° 175 devient sans objet.
