Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement s'inspire d'une disposition qui figurait dans une proposition de loi de MM. Béteille et Yung. Mais le dispositif proposé est extrêmement complexe. Attention à ne pas créer une usine à gaz ! L'amendement vise de très faibles contentieux, de moins de 10 000 euros au total par exemple. Or il est douteux que, dans ce cas, les professionnels feront systématiquement appel, ou se pourvoiront en cassation. Cette disposition, en outre, est-elle applicable ? Connaîtra-t-on le montant le plus élevé des prétentions au moment du déclenchement de l'action de groupe et donc avant même la constitution du groupe ? Dans le cadre d'une action de groupe fondée sur l'opt in comment connaître a priori le montant total des prétentions ? Retrait sinon avis défavorable.