Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 99
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 99 précise que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices qui n'entrent pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une médiation.
L'amendement n° 99 est adopté.
L'amendement de coordination n° 177 est adopté ainsi que l'amendement de précision n° 92.
L'amendement n° 93 remplace à l'alinéa 55 les mots « à l'outre-mer » par les mots « aux outre-mer », en cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.
