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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 100
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 100 remplace, à l'alinéa 6, le terme « saisine », trop flou, par l'expression « l'ouverture d'une procédure ».
L'amendement n° 100 est adopté.
L'amendement n° 179 est retiré.
