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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 263
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :L'amendement n° 263 réduit à trente mois le délai de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de la procédure d'action de groupe et son évolution. Il précise également que le rapport devra étudier la possibilité d'une extension de la procédure aux domaines de la santé et de l'environnement.
