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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 263
Martial Bourquin, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement n° 263 est adopté.
L'amendement n° 103 substitue, à l'alinéa 8, le terme « la promulgation » à celui de « l'entrée en vigueur ».
