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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 103
Daniel Raoul, président :Il arrive toutefois que des lois soient promulguées sans que les décrets ne soient parus...
L'amendement n° 103 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
