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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 180
Alain Fauconnier, rapporteur :En effet. Cette notion est définie au niveau communautaire de manière constante par plusieurs directives et une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne. Il n'est pas opportun d'introduire une définition différente au niveau national. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 180 est rejeté.
L'article 3 est adopté sans modification.
