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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 56
Benoît Hamon, ministre délégué :
L'article 4 impose aux professionnels de créer une adresse de messagerie électronique, moyen de communication simple qui ne coûte rien. Je soutiens l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 56 est rejeté
