Intervention de Jean-Luc Fichet

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 264

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 264 fait référence à une date, plus simple à gérer que la référence à une période, par nature glissante. Cette meilleure visibilité facilitera la gestion par l'industriel de son process de fabrication, et notamment de ses fins de gamme.

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