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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 265
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :L'amendement n° 265 oblige à fournir une estimation du coût moyen prévisible de réparation.
L'amendement n° 266 rétablit la confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle seront disponibles les pièces détachées.
