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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Alain Fauconnier, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi.
L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des professionnels qualifiés, et des problèmes juridiques : pour que les garanties fonctionnent, c'est au vendeur de prendre en charge les défauts de conformité. Enfin, rendre les pièces détachées disponibles pendant dix ans n'a aucun sens économiquement pour de très nombreux biens, notamment dans l'informatique ou la téléphonie, domaines où les appareils deviennent vite obsolètes. Avis défavorable.
Favorable aux amendements identiques n°s 264 et 23. Défavorable en revanche à l'amendement n° 265, qui me parait impossible à mettre en oeuvre.
