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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Benoît Hamon, ministre délégué :
S'il s'avère que des chartes environnementales ou sociales servant d'argument de vente ne sont pas respectées, une action de groupe pourra demain être engagée pour tromperie ou allégation mensongère. Ceux qui trichent alors qu'ils se prétendent exemplaires pourront être débusqués.
L'amendement n° 45 est rejeté.
