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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 40
Alain Fauconnier, rapporteur :Le prix d'usage n'a pas de définition juridique : pour l'instant, avis défavorable.
L'amendement n° 40 rectifié est rejeté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
