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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :Le 267 aussi.
Les amendements identiques n° 110 et 267 sont adoptés.
L'article 4 bis est supprimé.
