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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 42
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ».
L'amendement n° 42 rectifié est adopté.
Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec leur activité. L'amendement n° 60 de notre collègue André Reichardt étend le champ de cette protection aux entrepreneurs individuels, dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée.
Toutefois, la notion de lien direct avec l'activité du professionnel n'a de définition ni légale ni jurisprudentielle. Cet amendement soulève une vraie question, à laquelle il faudra réfléchir à nouveau dans la perspective de la séance publique.
L'amendement n° 60 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 118 est adopté.
