Intervention de Alain Fauconnier

Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur.

Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à disposition immédiate des biens achetés rendent virtuel l'exercice du droit de rétractation et la récupération des sommes versées par le consommateur qui se rétracte. Néanmoins, avis plutôt défavorable.