Intervention de Alain Fauconnier

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage : lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informera de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et lorsque ce recueil d'information se fera à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci mentionnera de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

L'amendement modifie en outre le dispositif pour le rendre moins vulnérable à une délocalisation de l'activité de démarchage. La sanction sera applicable au professionnel pour le compte duquel est réalisé le démarchage, même si le démarchage est réalisé par un tiers depuis l'étranger. Il interdit de plus l'utilisation de numéros masqués lors des opérations de démarchage. Il oblige enfin les professionnels à expurger leurs fichiers clientèle des données figurant sur la liste d'opposition avant toute location ou vente de leurs fichiers.