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Intervention de Joël Labbé
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 55
Joël Labbé :En l'état actuel du texte, le délai de remboursement court à compter de la récupération ou de l'expédition du bien. L'amendement n° 55 évite qu'un vendeur soit amené à rembourser un bien sans l'avoir reçu.
