Intervention de Alain Fauconnier

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne qui est soumise à une obligation de transposition maximale.

Il est en revanche possible de modifier l'échelle des sanctions applicables en cas de retard de remboursement. Aussi l'amendement n° 124 propose-t-il une échelle nettement plus progressive : jusqu'à dix jours de retard, la sanction est très faible. Cela accorde le bénéfice du doute au professionnel qui a reçu la preuve de la réexpédition de son bien mais n'a pas encore reçu le colis et vérifié l'état du bien ; au-delà de dix jours de retard après la notification du renvoi du colis par le consommateur, le professionnel a normalement dû recevoir son bien et pu vérifier son état : il n'a plus aucun motif légitime de ne pas rembourser le consommateur.