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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Benoît Hamon, ministre délégué :
En des domaines soumis à une transposition maximale des règles européennes, nous aurions, malgré les réticences du Parlement intérêt à légiférer par ordonnances. Après avoir entendu la Fédération e-commerce et vente à distance sur les lacunes du texte européen, nous avons interrogé la Commission européenne : nous risquons un contentieux communautaire si nous modifions trop cette partie du texte. Le rapporteur répond agilement au problème soulevé par Nicole Bonnefoy.
