Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Retailleau
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 32
Bruno Retailleau :L'amendement n° 32 ajoute après l'alinéa 108 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « de prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ».
