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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 59
Alain Fauconnier, rapporteur :Je rassure les professionnels du bâtiment : cette crainte est injustifiée pour les raisons exposées dans l'objet même de l'amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, distingue clairement les actes de démarchage à domicile, qui est le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s'y rendre pour réaliser l'étude des lieux indispensable à l'établissement d'un devis. L'amendement est satisfait par le droit existant. Avis de retrait, ainsi que pour l'amendement n° 59. A défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques nos 32 et 59 sont rejetés.
Les amendements rédactionnels nos 105 et 106 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
