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Intervention de Benoît Hamon
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 70
Benoît Hamon, ministre délégué :
Je suis défavorable à l'amendement de suppression du rapporteur. Cet article est le résultat d'une discussion importante et d'un compromis trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 70 du Gouvernement modifie cet article qui prévoit le report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des stations-service pour ne pas codifier ce report dans le code de l'environnement, et corriger la référence à la notion de volume équivalent dans le ciblage de la mesure de report en fonction d'un volume annuel maximal de carburant distribué de 500 mètres cubes.
