Intervention de Joël Labbé

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

L'amendement n° 39 allonge progressivement de deux à cinq ans la garantie légale de conformité d'un produit, et donc sa durée de vie. Les distributeurs estiment à 17 % l'augmentation de coût provoquée par l'allongement progressif de la garantie légale de conformité d'un produit, partant de sa durée de vie. Les producteurs, eux, l'estiment entre 3 % et 5 %, ce qui est acceptable. Je veux bien limiter cet allongement à trois ans.

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