Intervention de Alain Fauconnier

L'intention est d'inciter à la mise en place d'une production plus durable. Un effort important d'adaptation est déjà demandé puisque nous portons la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six à dix-huit mois. Demander un effort supplémentaire risque d'être excessif. Juridiquement, la notion de garantie légale de conformité signifie que la responsabilité du vendeur peut être engagée pendant toute la durée de la garantie, ce qui crée pour l'entreprise une incertitude juridique. Retrait, ou avis défavorable.