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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 186
Daniel Raoul, président :Elle en délivre déjà, en effet.
L'amendement n° 186 est rejeté.
L'article 7 ter est adopté sans modification.
