Intervention de Alain Fauconnier

Ils sont excessifs : on ne peut pas demander un paiement comptant à la réception de la facture sans donner au maître d'oeuvre la possibilité de vérifier la bonne réalisation des travaux par le prestataire, qui lui demande des acomptes en fin de mois en fonction des travaux exécutés. Le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour raccourcir les délais de vérification et accélérer les paiements. Celle-ci sera publiée dans les prochains mois. Avis défavorable.