Intervention de Alain Fauconnier

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le contrat de vente informera le consommateur que, s'il finance son acquisition par un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il sera de plein droit libéré de l'obligation d'acheter le bien ou le service. Par le biais de la rétractation sur le crédit affecté, le consommateur dispose d'un droit de rétractation sur les biens acquis. L'amendement n° 121 est rédactionnel.

L'amendement n° 116 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 121.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.