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Intervention de Mireille Schurch
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Mireille Schurch :L'amendement n° 2 supprime cet article qui acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs professionnels, et constitue un cavalier législatif dans un texte portant sur la consommation.
