Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs réglementés pour les particuliers en mettant fin à un conflit avec la Commission européenne. Il a toute sa place ici, même s'il ne constitue pas la mesure-phare du texte. Avis défavorable.