Intervention de Benoît Hamon

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Benoît Hamon, ministre délégué :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion